Présomption de culpabilité sanctionnée
Réservé aux abonnés
\ 00h00
1
min. de lecture
1 min.
de lecture
\
00h00
Crim. 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-82.154.
Une juridiction de proximité est sanctionnée par la Cour de cassation pour violation de l'article L. 121-1 du code de la route.
Rappel des faits
Ce texte prévoit que le conducteur d'un véhicule est [...]
Cet article est réservé aux abonnés Jurisprudence automobile
Soutenez un journalisme d'expertise.
Déjà abonné ?
Connectez-vous
