Présomption de culpabilité sanctionnée

Crim. 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-82.154.

Une juridiction de proximité est sanctionnée par la Cour de cassation pour violation de l'article L. 121-1 du code de la route.

Rappel des faits

Ce texte prévoit que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.

En l'espèce un véhicule est contrôlé [...]

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