PRÊT – Clause de réserve de propriété du vendeur ; subrogation ; transfert au prêteur.

PRÊT – Clause de réserve de propriété du vendeur ; subrogation ; transfert au prêteur.
JUR
La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l’article 1250-1° du Code civil, peut-être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son co-contractant dans ses créances à l’instant même du paiement.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que la société SEI a [...]

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PRÊT – Clause de réserve de propriété du vendeur ; subrogation ; transfert au prêteur.

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