PRÊT DE VÉHICULE – Accord du propriétaire ; transfert de garde.

PRÊT DE VÉHICULE – Accord du propriétaire ; transfert de garde.
JUR
Un prêt d’un véhicule pour plusieurs heures, pour un trajet et non pour effectuer un modeste tour de quartier ou d’un simple pâté de maisons et alors que son propriétaire ne se trouvait pas à bord de celle-ci, caractérise bien le transfert par celui-ci à l’emprunteur des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur ce véhicule et par voie de conséquence de la garde de [...]

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PRÊT DE VÉHICULE – Accord du propriétaire ; transfert de garde.

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