PRÊT – Nullité ; délai pour intenter l’action ; preuve des échéances impayées.

PRÊT – Nullité ; délai pour intenter l’action ; preuve des échéances impayées.
Pour fixer la somme due par l’emprunteur, la cour d’appel s’est fondée « sur l’historique de l’ensemble des mouvements » en relevant qu’il avait été communiqué à l’emprunteur, et n’avait pas été contesté. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Attendu que, par contrat du 1er août 1991, la société Diac a consenti à M. Isle de Beauchaine un prêt de 112 [...]

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