PRÊT – Nullité ; délai pour intenter l’action ; preuve des échéances impayées.

Pour fixer la somme due par l’emprunteur, la cour d’appel s’est fondée « sur l’historique de l’ensemble des mouvements » en relevant qu’il avait été communiqué à l’emprunteur, et n’avait pas été contesté. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

Attendu que, par contrat du 1er août 1991, la société Diac a consenti à M. Isle de Beauchaine un prêt de 112 [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH

Responsable de Développement « Accord de Branches » H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

PRÊT – Nullité ; délai pour intenter l’action ; preuve des échéances impayées.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié