Prime - Suspension d'assurance

Civ. 2e, 18 février 2010, pourvoi n° 09-11.444.

Rappel des faits

Un conducteur décède des suites d'un accident de la circulation survenu le 20 octobre 2004. Ses parents demandent à son assureur le versement de la garantie décès. Ce dernier refuse sa garantie au motif qu'elle était suspendue à la date de l'accident dans la mesure où la prime d'assurance n'avait pas été [...]

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