Principe de réparation intégrale

Civ. 2e, 18 novembre 2010, pourvoi n°09-17.301.

Collision avec un animal

La victime d'un accident de la circulation causé par un cheval saisit l'assureur du propriétaire de l'animal en vue de la liquidation de ses préjudices corporel et matériel.

En appel, la réparation du préjudice lié aux dommages affectant le véhicule est fixée à une certaine somme déterminée en [...]

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