Principe de réparation intégrale
Cour de cassation cour d'appel
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond qui statuent sur la réparation d'un préjudice ne sont pas liés par les décisions et appréciations des caisses de Sécurité sociale concernant le lien de causalité entre la lésion et l'accident.
Les faits
M. X., assuré auprès de la GMF, est déclaré responsable de l'accident de la circulation dont M. Y. a été victime en [...]
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