Procédure civile

Ayant acquis un véhicule neuf auprès d'une société X, l'acheteur l'assigne en résolution de la vente pour vice rédhibitoire, en remboursement du prix de vente et en indemnisation de son préjudice. La société X assigne ensuite le constructeur en résolution de la vente que celle-ci avait consentie. La société X a été mise en liquidation judiciaire. Le tribunal prononce la résolution du contrat de vente passé entre l'acheteur et la société X, et condamne le constructeur à verser à l'acheteur diverses sommes correspondant au prix reçu de la société, au remboursement de la carte grise et au préjudice de jouissance.

La cour d'appel, de son côté, déboute l'acheteur de ses demandes en paiement dirigées contre le constructeur et a fixé sa créance au passif de la société X au montant du prix de vente qu'il lui avait payé et confirme le jugement pour le surplus. En effet, la cour retient que le sous-acquéreur peut exercer une action directe contre le vendeur initial qui sera nécessairement de nature contractuelle. Or, constatant que l'acheteur n'ayant pas demandé la résolution de la vente conclue par le constructeur et n'offrant pas de restituer le véhicule, ses demandes de remboursement du prix et des frais et en paiement de dommages-intérêts dirigées contre cette société ne peuvent aboutir.

Requalification de la demande

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. La Haute Cour estime qu'il appartenait à l'instance d'appel, « après avoir invité les parties à s'en expliquer, de requalifier la demande du sous-acquéreur qui, en suite de la résolution de la vente intervenue entre lui-même et le vendeur intermédiaire mis en liquidation judiciaire, exerçait contre le vendeur originaire l'action directe en restitution du prix de vente, en une demande de résolution de la vente conclue entre le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire et, conséquemment, en restitution de la chose et du prix de vente ».

Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile

« Il [le juge] doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes liti-gieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

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