Procédure civile

Le conducteur d'un scooter est heurté par une voiture, et est blessé. Après expertise ordon-née en référé, la victime assigne en liquidation de son préjudice le conducteur de l'automobile qui l'a renversé ainsi que son assureur.

La cour d'appel limite la condamnation prononcée, au profit de la victime, à la somme totale de 108 586,23 € au lieu de 149 934 €. L'arrêt énonce que la victime a déclaré à l'expert pratiquer diverses activités sportives et de loisirs que l'expert a estimés compatibles avec les séquelles de l'accident. Cependant, la cour d'appel retient « que la victime s'abstient de toute démonstration de la pratique d'une activité sportive ou de loisirs quelconque avant l'accident, de sorte que, faute de pouvoir apprécier in concreto à cet égard l'incidence de l'accident, sa demande ne peut être accueillie de ce chef ».

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel et retient aux visas des articles 4 et 5 du code de procédure civile « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que l'assureur, sans contester l'existence même de ce préjudice, avait demandé de déclarer satisfactoire son offre tendant à indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 2 000 €, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Article 4 et 5 du code de procédure civile

« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. »

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