Procédure pénale (07/2011)

Le prévenu ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions si ce dernier ne respecte pas les conditions de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour le prévenu d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté. La chambre criminelle revient ici à une interprétation stricte de l'article 459 du code de procédure pénale selon laquelle la juridiction pénale ne peut être saisie régulièrement de conclusions auxquelles elle est tenue de répondre, que si ces conclusions sont déposées à son audience par la partie ou son représentant.

Un automobiliste a été condamné par la cour d'appel de Paris pour contraventions de stationnement gênant à deux amendes de 150€. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation. Il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions.

 

Rejet du pourvoi

 

En effet, la chambre criminelle estime que « le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ».

 

Rappel de l'article 459 du code de procédure pénale

 

« Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.

Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.

Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.

Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public. »

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