Procédure pénale

Les faits

Une automobiliste est poursuivie pour ne pas avoir observé l'arrêt qu'imposait un feu rouge. Elle est invitée à comparaître devant la juridiction de proximité. Selon ses dires, elle a saisi, d'une part, l'officier du ministère public de la juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier et, d'autre part, le président de cette juridiction afin de se plaindre du défaut de réponse du ministère public et de soulever un incident de procédure pour non-respect du principe du contradictoire, ses écritures valant, selon elle, conclusions au sens de l'article 459 du code de procédure pénale. L'automobiliste n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Première instance

La juridiction de proximité reconnaît la conductrice coupable des faits qui lui sont reprochés et la condamne au paiement d'une amende de 150 €. La prévenue fait grief à la décision d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions.

Rejet du pourvoi

La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les écrits que la plaignante aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, « faute pour elle d'avoir comparu ou d'y avoir été représentée ».

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