Procès-verbaux de contravention

Crim., 14 septembre 2010, pourvoi n° 10-82.294.

Pour la Cour de cassation, il résulte de l'article 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur [...]

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