Production de pièces - Absence de demande de renvoi (Rejet)

Le demandeur qui n'a présenté aucune demande de renvoi après la production des pièces de la procédure dans les conclusions in limine litis, ne peut soulever l'absence de justification de la décision de la juridiction de proximité.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Youssef X., représentant légal de la société Atsa Location,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 mars 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 € d'amende ;

[...]

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris de ce que l'arrêté réglementant le stationnement n'était pas joint à la citation, le jugement énonce que l'arrêté préfectoral n° 2005-20619 du 5 juillet 2005 désignant les emplacements réservés aux opérations de livraison et d'enlèvement de marchandises a été joint au dossier, que cet arrêté précise la localisation de l'aire de livraison sur laquelle l'infraction a été commise, 37 cours de Vincennes à Paris, qu'une enquête de voirie a également été jointe au dossier faisant état de son marquage au sol ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que le demandeur n'a présenté aucune demande de renvoi après la production de ces pièces, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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