Profession – Code de la route : La construction du marché unique européen pour les pros de l’auto

La construction du marché intérieur sous l’impulsion constante de l’Europe vise aussi les professionnels de la route. L’ordonnance du 17 décembre 2015 concerne les experts automobiles et les moniteurs d’auto-écoles.

L’ordonnance du 17 décembre 2015 simplifie les procédures auxquelles sont soumis les entreprises et les professionnels avant l’exercice de leur activité.

L’ordonnance du 17 décembre 2015 (n° 2015-1682), publiée au Journal officiel du 13 janvier 2016, a pour objectif de simplifier les procédures auxquelles sont soumis les entreprises et certains professionnels avant l’exercice de leur activité. Ainsi, elle supprime des régimes d’autorisation et de déclaration qui peuvent retarder l’exercice d’une activité professionnelle. Elle allège les régimes d’autorisation préalable et de déclaration. Elle substitue des régimes déclaratifs à des régimes d’autorisation préalable.

Apprentissage européen de la conduite

L’article 5 du texte modifie l’article L. 212-1 du code de la route relatif à l’autorisation d’enseigner la conduite automobile. Cet article a été modifié une première fois par l’ordonnance du 30 mai 2008 (n° 2008-507) pour réglementer l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière par des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’Espace économique européen. Cependant ces ressortissants ne pouvaient exercer cette profession que de façon temporaire et occasionnelle, après avoir souscrit une déclaration préalable sous peine de sanctions – un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (code de la route, article L. 212-4).

La mouture élaborée dans le cadre de la nouvelle ordonnance du 17 décembre 2015, en application de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013, facilite l’exercice des professions d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur et d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour les ressortissants européens. Ainsi, ces professionnels pourront désormais démontrer leur capacité dès lors qu’ils justifieront avoir exercés dans un autre État membre de l’Union européenne durant un an à temps plein ou l’équivalent à temps partiel, au lieu de deux ans. Pour parachever, la réforme, un nouvel article – L. 213-1-1 – du code de la route est créé afin de réglementer l’accès « partiel », c’est-à-dire par cas, à la profession.

Expertise automobile

L’article 7 de l’ordonnance précise quant à lui, aux articles L. 326-4 et L. 326-8 du code de la route, le régime de reconnaissance de qualification professionnelle pour l’exercice de l’activité d’expert en automobile, et permet un accès partiel à cette profession aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’Espace économique européen.

Source : Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, JO du 18 décembre 2015

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