PROTECTION ANTIVOL – Exigences des assureurs ; validité ; obligation de conseil.

PROTECTION ANTIVOL – Exigences des assureurs ; validité ; obligation de conseil.
Une cour d’appel a constaté que, par la lecture des dispositions claires et précises des conditions particulières de son contrat, l’assuré était parfaitement informé des exigences de la compagnie qu’il avait expressément acceptées en le signant. L’arrêt ajoute qu’il ne pouvait ignorer qu’il ne remplissait pas les conditions d’assurance exigées par la compagnie et que [...]

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