PROTECTION VOL – Exigences des assureurs ; condition de garantie ; obligation de vérifier les déclarations de l’assuré (non) ; recours contre le constructeur automobile.

PROTECTION VOL – Exigences des assureurs ; condition de garantie ; obligation de vérifier les déclarations de l’assuré (non) ; recours contre le constructeur automobile.
JUR
Ayant exactement retenu que l’assureur, auquel l’assuré avait déclaré que son véhicule était équipé d’un dispositif antivol conforme aux exigences du contrat, tandis que la facture communiquée portait des mentions dont la combinaison pouvait paraître répondre aux performances attendues et recevoir ainsi l’agrément de l’assureur, n’était pas tenu de vérifier la [...]

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PROTECTION VOL – Exigences des assureurs ; condition de garantie ; obligation de vérifier les déclarations de l’assuré (non) ; recours contre le constructeur automobile.

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