Protocole de Londres : fermez le ban

Protocole de Londres : fermez le ban
DR Cédric Meiller, avocat senior counsel, de Gaulle Fleurance et Associés

La Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de disposition spéciale de droit transitoire, une loi de procédure est d'application immédiate. Depuis le 1er mai 2008, l'exigence de remise d'une traduction d'un brevet européen cesse quelle que soit sa date de délivrance.

Cette décision du 2 novembre 2011 ne doit pas être comprise comme la contribution de la Cour de cassation aux célébrations du 100e anniversaire du « Spirit of ecstasy » (soit « L'esprit d'extase » ou, pour les américains, « The flying Lady », créée en 1911 par le sculpteur anglais Charles Sykes), l'emblème Art nouveau qui, traditionnellement, orne le bouchon de radiateur des « Rolls ». Tant les amoureux du luxe que les contempteurs du Protocole de Londres seront probablement déçus par cette décision.

L'intérêt de l'arrêt de la Cour de cassation tient dans le rappel d'une règle générale concernant l'application de la loi dans le temps, précisément celle de l'article 10 de la loi du 29 octobre 2007 qui a modifié l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle à compter du 1er mai 2008, marquant l'entrée en vigueur de l'accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE, dit « Protocole de Londres »).

On rappellera succinctement que le Protocole de Londres vise à simplifier le régime linguistique des brevets en Europe, invitant les pays qui y adhèrent à renoncer à une partie des exigences de traduction au stade de la validation des brevets européens délivrés.

Pour la France qui a une langue officielle de l'Office européen des brevets (c'est-à-dire l'anglais, le français ou l'allemand), elle n'exige plus de traduction des brevets européens dans leur langue nationale. Le brevet délivré est publié avec une version « des revendications » dans chacune de ces langues.

La société de droit anglais Rolls Royce PLC - celle qui fabrique désormais des turbines - avait formé un recours contre le refus du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), exprimé dans une lettre recommandée, de recevoir le texte d'une traduction d'un brevet européen n° 0801230 tel que maintenu après modifications suite à une procédure d'opposition devant l'Office européen des brevets.

Un brevet déjà déposé...

La cour d'appel de Paris avait rejeté le recours par arrêt du 14 avril 2010, comme elle l'avait fait, d'ailleurs, pour les mêmes motifs, à l'égard d'autres brevetés requérants par différents arrêts du même jour.

La Cour de cassation approuve l'analyse des magistrats de la cour d'appel et rejette le pourvoi.

La société Rolls Royce PLC est titulaire d'un brevet européen déposé le 17 mars 1997 en langue anglaise, publié sous le n° EP0801230 et dont mention de la délivrance avant opposition avait été faite au Bulletin européen du 23 avril 2003.

Une première traduction en français avait donc été déposée à l'Inpi, conformément à l'ancien article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle qui conditionnait alors l'effet en France d'un brevet européen rédigé dans une autre langue que le français à cette obligation de remise d'une traduction.

Mais, après opposition, le texte du brevet délivré avait été modifié et publié dans le Bulletin européen du 13 mai 2009.

Pour satisfaire aux prescriptions de l'ancien article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle, la société Rolls Royce PLC avait adressé, le 20 août 2009, la traduction du brevet « modifié après opposition » au directeur général de l'Inpi.

Ce dernier avait refusé de re-cevoir cette traduction en rappelant que, « depuis le 1er mai 2008, la France a renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65 paragraphe 1, de la Convention sur la délivrance du brevet européen ».

Le texte indique que les signataires ayant comme langue officielle une langue de l'OEB (allemand, anglais ou français) renoncent à exiger une traduction du brevet délivré dans leur langue lorsque le brevet est délivré dans une autre langue, comme cela était permis par l'article 65.1 de la CBE.

Rolls Royce estimait, au contraire, que l'exigence de traduction subsistait en cas de publication d'une version modifiée d'un brevet européen délivré avant le 1er mai 2008, date d'entrée en vigueur de l'accord de Londres et que le refus du directeur général de l'Inpi de recevoir la nouvelle traduction lui faisait courir le risque de voir son brevet privé d'effet en France en application de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007.

... ne nécessite pas un nouveau dépôt...

Saisie du recours du breveté, la cour d'appel examinait successivement la législation ap-plicable en France avant et après le 1er mai 2008.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 octobre 2007, l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle reprenait la possibilité offerte à l'article 65.1 CBE.

« Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet dans une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce texte [...] faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet. » Autrement dit, la remise de la traduction française auprès de l'Institut de la propriété industrielle conditionnait les effets en France du brevet européen c'est-à-dire l'exercice du droit de brevet par son propriétaire.

L'article L. 614-7 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 entrée en vigueur le 1er mai 2008, dispose désormais : « Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la Convention de Munich est le texte qui fait foi. »

Aucun doute n'est permis : pour tous les brevets européens dont la mention de délivrance est publiée au Registre des brevets à partir du 1er mai 2008, aucune traduction n'est exigible, et l'Inpi est fondée à ne pas recevoir les traductions.

... même après modification

Mais quid dans le cas où, comme en l'espèce, le brevet Rolls Royce avait été délivré sous l'empire de l'ancienne loi puis modifié par l'OEB après opposition, sous l'empire de la loi nouvelle ?

L'exigence de traduction était-elle maintenue, comme le soutenait Rolls Royce, sans doute pour éviter toute discussion à l'occasion d'un litige en contrefaçon de la partie française de son brevet ?

Pour résoudre la question, la cour d'appel relève, en premier lieu, que le nouveau régime ne fait aucune distinction selon la date de délivrance du brevet de sorte que l'article L. 614-7 s'applique à l'ensemble des brevets à compter du 1er mai 2008.

L'article 9 de l'Accord de Londres ne prévoit pas non plus de régime transitoire particulier pour son champ d'application.

Enfin la cour d'appel de Paris rappelle que l'article 1er, paragraphe 4, de l'Accord de Londres dispose que « le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des États parties au présent accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction », ce qui conforte une volonté de mettre en place un régime unique d'abandon.

Le motif décisif de la cour d'appel pour écarter la position de Rolls Royce tient dans le choix de conclure en définitive que les dispositions nouvelles ne tiennent pas à la substance du droit à la protection par le brevet, mais en ce qu'elles se rapportent à l'accomplissement d'une formalité, en l'espèce le dépôt d'une traduction, sont de nature procédurale et, comme telles, d'application immédiate, de sorte que l'exigence d'une traduction pour certaines catégories de brevets serait désormais dépourvue de tout fondement légal.

Ce motif est approuvé par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans l'arrêt du 2 novembre 2011. S'agissant de règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et applicables à compter du 1er mai 2008, il importe peu que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.

La Haute Cour rappelle un principe général de droit transitoire selon lequel la loi de procédure est d'application immédiate en l'absence de disposition spéciale. En l'espèce, aucune distinction n'est faite dans l'article L. 614-7 nouveau, selon la date de délivrance des brevets.

Le droit des tiers maintenu

Il peut encore être observé que l'application des dispositions nouvelles ne remet pas en cause le droit des tiers, prévu par l'article L. 614-10 du code de la propriété intellectuelle et maintenu dans la rédaction de ce texte issue de la loi n° 007-1544 du 29 octobre 2007, de se prévaloir, en cas de litige, de la traduction en français du brevet européen si celle-ci confère moins de droits au titulaire du brevet que le texte dans sa langue de dépôt.

Il fallait bien une société établie à Londres pour mettre un terme à la polémique résultant de l'application dans le temps du protocole éponyme.

La France, qui a une langue officielle de l'Office européen des brevets (c'est-à-dire l'anglais, le français ou l'allemand), n'exige plus de traduction des brevets européens dans leur langue nationale.

S'agissant de règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et applicables à compter du 1er mai 2008, il importe peu que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement.

La décision Com., 2 novembre 2011, pourvoi n° 10-23.162

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2010), que la société Rolls Royce est titulaire d'un brevet européen déposé le 17 mars 1997 en langue anglaise et dont mention de la délivrance, avant opposition, a été publiée au Bulletin européen des brevets du 23 avril 2003 ; qu'une première traduction en français a été déposée à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ; qu'une procédure d'opposition ayant été engagée et le texte du brevet ayant été modifié et publié dans le même bulletin le 13 mai 2009, la société Rolls Royce a adressé le 20 août 2009 à l'Inpi la traduction en français du brevet modifié ; que le directeur de l'Inpi a refusé de recevoir cette traduction ;

Attendu que la société Rolls Royce fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre cette décision alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, le texte d'un brevet européen délivré ou maintenu sous une forme modifiée non rédigé en langue française ne produit ses effets en France que si le titulaire du brevet fournit à l'Inpi sa traduction dans les conditions et délais fixés par décret ; que dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 10 de la loi précitée, l'article L. 614-7 dispose que le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen est le texte qui fait foi, sans qu'il soit nécessaire d'en fournir la traduction à l'Inpi ; qu'aux termes de cet article 10, ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 17 octobre 2000, dit « accord de Londres » ; que la ratification de cet accord a été autorisée par une loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 et celui-ci est entré en vigueur, en France, le 1er mai 2008 ; qu'aux termes de l'article 9 dudit accord « celui-ci s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets après que l'accord est entré en vigueur pour l'État concerné » ; qu'en indiquant, sans autre précision, ne modifier la rédaction de l'article L. 614-7 qu'« à compter de l'entrée en vigueur de l'accord » de Londres, l'article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 n'a pas entendu renoncer à l'exigence de traduction pour les brevets européens délivrés antérieurement au 1er mai 2008 ; qu'en retenant au contraire que c'était à bon droit que le directeur général de l'Inpi avait refusé de recevoir la traduction de la version modifiée d'un brevet européen publiée au Bulletin européen postérieurement au 1er mai 2008 mais concernant un brevet délivré antérieurement au 1er mai 2008, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, l'article 9 de l'accord du 17 octobre 2000 «sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens» dit « accord de Londres » et la loi n° 2007-1477 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification de cet accord ;

Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les dispositions de l'article 1, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000, ratifié par la France et celles de l'article 10 de la loi du 29 octobre 2007 s'analysent comme des règles ne touchant pas à l'existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s'appliquent à compter du 1er mai 2008 , date d'entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rolls-Royce Plc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille onze.

 

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