Provision complémentaire - Appréciation souveraine des juges du fond (Rejet)

La cour d'appel décide, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, s'il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire.

 

« Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 mars 2011) et les productions, que David X., alors âgé de 10 ans, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant un véhicule conduit par Mme Y., assurée auprès de la société d'assurances Pacifica (l'assureur) ; que l'assureur n'a pas contesté le droit à indemnisation de la victime ; qu'ayant obtenu de l'assureur, en exécution de plusieurs décisions juridictionnelles, une somme totale de 667 867 € à titre de provisions indemnitaires au profit de la victime, Mme X., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de tutrice de son fils majeur M. David X., a assigné l'assureur en référé en paiement d'une provision complémentaire de 875 000 € ;

Attendu que Mme X. fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assureur a déjà réglé des sommes provisionnelles ; que l'organisme social a établi le montant de sa créance à la somme de 655 473,35 € qui viendra s'imputer sur l'indemnisation de certains postes du préjudice subi par la victime ; que compte tenu des provisions versées antérieurement, s'élevant à 667 867 € et en l'absence de précision sur la situation financière de Mme X. et de son fils, il y a lieu de rejeter la demande de provision complémentaire ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu décider, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve, qu'il y avait lieu de rejeter la demande de provision complémentaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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