PROVISION – Déduction de l’indemnité.

PROVISION – Déduction de l’indemnité.
JUR
Pour fixer l’indemnité revenant à la victime, l’arrêt attaqué a déduit la provision mise à la charge de l’auteur du dommage par le tribunal correctionnel de Mâcon.En statuant ainsi, sans rechercher si cette provision, mise à la charge d’un tiers, avait été versée à la victime, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le moyen unique :

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