PV dématérialisé - Exercice des droits de la défense (Oui)

Les modalités instituées par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, et ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X.,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 janvier 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 € d'amende ;

[...]

Attendu que, devant la juridiction de proximité, saisie de la poursuite exercée à raison de cette contravention, M. X. a invoqué la nullité de la procédure au motif que, ayant été avisé tout d'abord, conformément aux dispositions des articles R. 49-1 du code de procédure pénale et A. 37-10 du code de la route, alors applicable, de la seule existence d'un procès-verbal de constat d'infraction à la réglementation au stationnement payant dressé à l'aide d'un appareil électronique, il n'avait pu utilement organiser sa défense au jour de la verbalisation ; que, pour rejeter cette exception, le jugement retient que le procès-verbal n° 41845456 établi le 12 mai 2011 pour non-acquittement de la redevance, infraction prévue et réprimée par l'article R. 417-6 du code de la route et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, par l'agent qui a signé le procès-verbal, comporte tous les éléments de nature à le rendre conforme aux exigences légales requises ;

Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que les modalités instituées par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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