PV et lieu d’infraction : formalisme exigé !

Quelle que soit l’infraction, le lieu de l’infration est déterminant pour la conformité des poursuites. Analyse.

En matière de contravention, et plus particulièrement concernant la constatation des infractions routières, la loi prescrit une valeur incontestable aux procès-verbaux servant de preuve. Toutefois, si l’article 537 du code de procédure pénale précise que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la jurisprudence impose en corollaire qu’ils soient précis.

à retenir

  • La précision du lieu dans l’infraction est nécessaire à la validité du procès-verbal.

Le lieu de l’infraction détermine dans un premier temps l’applicabilité ou non de la loi pénale française, puis, plus spécifiquement, celle des dispositions du code de la route.

Si l’article 537 du code de procédure pénale précise que les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la jurisprudence impose qu’ils soient précis

Quelques généralités liminaires. Rappelons que le lieu de l’infraction est avant tout, sur le plan procédural, une information substantielle.

Cet élément détermine dans un premier temps l’applicabilité ou non de la loi pénale française, puis, plus spécifiquement, celle des dispositions du code de la route.

En effet, les dispositions de la partie législative du code reçoivent application sur l’ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique (Cass. crim 24 février1971, no 70-375, Bull. crim. 1971, n° 62, p. 159), alors que celles de la partie réglementaire s’appliquent sans autre distinction sur toutes les voies ouvertes à la circulation et pas sur les voies fermées à la circulation publique (Crim., 2 mars 1950, Gaz. Pal., 1950, I, 208).

Le lieu de l’infraction permet en outre au ministère public d’orienter géographiquement la procédure et de saisir la juridiction de jugement.

La juridiction compétente est en effet soit celle du lieu de commission ou de constatation de la contravention, soit celle de la résidence du prévenu (art. 522 du code de procédure pénale ; Crim., 28 févr. 2006, n° 05-85840, Bull. crim. 2006, no 57, p. 222).

Pour les infractions au stationnement. Il est de jurisprudence constante que la précision du lieu de l’infraction en matière d’infraction au stationnement subordonne la validité du procès-verbal d’infraction.

Cette précision s’impose avec plus ou moins de contrainte selon la nature de l’infraction au stationnement constatée.

Il ne fait nul doute qu’un procès-verbal sanctionnant un stationnement gênant ou très gênant doit viser expressément le lieu de l’infraction par la mention d’un numéro de rue afin de vérifier in situ l’existence légale et matérielle de l’interdiction (exemples : emplacement pour livraison, pour GIG ou GIC, transport de fonds, etc.).

La Cour de cassation rappelle, en effet, la nécessité d’un arrêté spécialement édicté, qu’il appartient le cas échéant au juge de rechercher, réglementant le stationnement à l’emplacement où l’agent verbalisateur a relevé la présence du véhicule du prévenu (Crim., 25 mars 2014 et 18 février 2015, n° 13-83782 et n° 14-84168).

L’exigence rédactionnelle ne saurait être différente pour le stationnement dangereux, et ce plus encore à la lumière de la jurisprudence récente et pointilleuse de la Cour de cassation en matière de contravention au code de la route.

Si dans un récent arrêt du 8 septembre 2015 (n° 14-82798), la Cour de cassation vient préciser, dans un cas d’espèce, la portée juridique de l’imprécision du lieu de l’infraction, la Haute Cour tient à préciser que l’imprécision du lieu de l’infraction n’est pas, en tant que telle, une nullité de procédure au sens de la procédure pénale.

Elle n’en demeure pas moins une mention essentielle d’irrégularité d’un procès-verbal prise sur le pan de l’administration de la preuve contraire.

Celle-ci exige, par exemple, que les agents verbalisateurs précisent les circonstances concrètes de nature à permettre à la juridiction de jugement de se faire une exacte représentation de la manière dont l’infraction a pu être commise et relevée (Crim., 16 septembre 2014 et 10 juin 2015, n° 13-84613 et n° 14-86587).

Si l’article 537 du code de procédure pénale sacralise le procès-verbal d’infraction, l’article 802 du même code garantit le respect des règles de forme.

« La forme n’est-elle pas la sœur jumelle de la liberté » ?

L’article 802 du code de procédure pénale dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Nous y sommes : comment peut-on rapporter la preuve contraire d’un procès-verbal incomplet ou imprécis ? Comment préparer utilement sa défense en présence d’un procès-verbal taisant quant au lieu de la prétendue infraction ?

Et ce n’est assurément pas à la partie faible du procès pénal, à savoir la défense, d’être en état et en mesure de se tenir à la preuve impossible.

On pourra donc considérer que la précision du lieu de l’infraction, outre l’énoncé de la voie concernée, n’est pas nécessairement requise lorsque le stationnement est réglementé de façon uniforme sur l’ensemble de la voie renseignée sur le procès-verbal d’infraction (ex : cas du stationnement payant ou d’un stationnement gênant réglementé à l’identique sur toute la rue).

Pour les infractions d’excès de vitesse. L’infraction d’excès de vitesse ne saurait, elle aussi, échapper à cette exigence rédactionnelle.

Les tribunaux s’attachent inlassablement à vérifier cette mention en procédure et à sanctionner, fort raisonnablement, l’imprécision ou l’absence de précision de l’infraction.

La Cour de cassation rejette ainsi le pourvoi du ministère public contre la décision de relaxe énonçant qu’en l’absence de mention précise sur le procès-verbal du lieu de l’infraction, un doute subsiste sur la preuve de l’excès de vitesse ; qu’en cet état, et dès lors qu’en l’espèce, les mentions du procès-verbal, qui ne précisent pas le lieu exact des faits, ne font pas foi jusqu’à preuve contraire de la limitation de vitesse, la juridiction de proximité a justifié sa décision (4 avril 2007, n° 06-86385).

Le principe d’égalité des armes impose en corollaire à l’article 537 du code de procédure pénale sur la preuve contraire que les procès-verbaux ne soient pas dépourvus de force probante et soient réguliers en la forme, tel n’est pas le cas, en cas d’imprécision du lieu de l’infraction.

Le procès-verbal doit ainsi mentionner un repère géographique, tel qu’un point kilométrique (PK), un point routier (PR), un numéro de rue, ou encore des coordonnées GPS.

Les tribunaux rappellent ce principe, car « une telle inexactitude apparaît de nature à porter atteinte aux droits de la défense, dès lors qu’elle ne permet pas de vérifier les conditions d’emploi du cinémomètre et la réglementation applicable au lieu de l’infraction » (CA Paris, 27 novembre 2003, n° 03/02278 ; CA Paris, 17 février 2012, n° 11/10).

C’est ainsi que la première mouture des procès-verbaux du contrôle sanction automatisé, ne mentionnant ni le sens de circulation ni le lieu de l’infraction, a été déclarée nulle par la justice (CA Paris, 1er juillet 2005, section B).

Il restait à savoir si les forces de l’ordre devaient ou non mentionner dans le procès-verbal le lieu où se trouve l’agent opérateur du radar.

La question n’est pas sans intérêt.

Les cinémomètres de contrôle routier ont en effet une portée de visée limitée et différenciée.

Il paraît donc pour le moins essentiel de vérifier que les prescriptions techniques de l’appareil ont bel et bien été respectées sur les lieux de l’infraction.

La Cour de cassation a purement et simplement écarté l’argumentation jugeant qu’aucun texte de loi n’exige cette mention (Crim., 31 mai 2007, n° 06-88095) et que le bon fonctionnement de l’appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle.

On regrette toujours que la Cour de cassation prenne souvent cette mauvaise habitude de se retrancher derrière l’une ou l’autre de ces rédactions pratiques (« aucun texte n’exige que » .., « absence de grief » ou encore « n’est pas prévu à peine de nullité » …) pour éluder au détriment de l’usager de la route certaine évidence.

La question est pourtant sérieuse, car s’il peut être rapporté la preuve que l’emploi du cinémomètre ne correspond aux prescriptions techniques de l’appareil (non-respect de l’étendue de la visée), la relaxe doit être prononcée (TP Orléans 19 novembre 2015, 129/2015).

Enfin, plus récemment en matière d’excès de vitesse constatée par radar-tronçons, la Cour de cassation en fixant assez fort logiquement le lieu de l’infraction au point de sortie du tronçon (Crim., 13 mai 2015, n° 14-83559) ne remet pas en cause l’inévitabilité de cette mention.

Pour les infractions relatives aux règles de priorité ou respect des distances de sécurité. Saisi d’un procès-verbal d’inobservation d’un feu rouge, d’un stop ou d’un sens interdit, le juge pénal ne peut être en mesure de juger de la matérialité et de la réalité de l’infraction si ce dernier n’est pas précis et ne vise pas le numéro de feu, l’angle de rue ou le carrefour de l’infraction.

Constamment, les tribunaux censurent là aussi des rédactions minimalistes.

Ainsi, le juge relaxe en constatant le défaut de lieu exact de la commission de l’infraction (stop) alors qu’une telle signalisation est nécessairement implantée à une intersection laquelle, constate le juge, n’est pas indiquée (CA Paris, 28 novembre 2014, n° 14/04761), solution identique dans le cas d’un sens interdit (CA Paris, 13 septembre 2013, n° 13/04445).

Comme en témoigne cette autre affaire, dans laquelle il a été démontré qu’il n’existait pas de feu rouge au lieu mentionné sur le procès-verbal d’infraction (CA Paris, 22 février 2013, n° 12/06057), la question du lieu d’infraction ne peut être éludée et notamment au regard de l’obligation de fournir la preuve contraire dont est débiteur le justiciable.

Concernant les infractions relatives au non-respect des distances de sécurité, les juges du fond ont créé une œuvre jurisprudentielle exigeant un repère géographique caractérisant la commission de l’infraction (CA Paris, 1er juillet 2011, n° 11/02111).

Comment ne pas en juger ainsi alors que l’arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensemble de véhicules prévoit en son point 3.7 que l’instrument doit permettre d’indiquer les informations concernant le lieu, la date, l’heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l’interdistance.

La Cour de cassation semble là aussi imposer un certain formalisme estimant que le jugement de relaxe n’encourt pas la censure, dès lors que le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l’infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale (Crim., 16 septembre 2014, n° 13-84613).

Pour les délits et autres infractions. Pour certaines autres infractions, d’aucuns pourraient penser que l’usage du téléphone au volant ou la conduite sous l’empire de substance interdite sont bannis sur l’ensemble du territoire.

Inutile donc de mentionner le lieu précis de l’infraction, la seule référence à la commission de l’infraction « en tout cas sur le territoire national » suffirait.

C’est faire abstraction que l’examen des circonstances de la commission d’une infraction doit mettre la juridiction de jugement en état de personnaliser et d’individualiser une peine.

Le lieu de l’infraction concourt à cet examen.

On peut ainsi penser que l’usage d’un téléphone sur une voie déserte, certes interdit, présente un moindre danger qu’en centre-ville où l’immédiateté d’une manœuvre peut s’imposer au conducteur.

En matière de contrôle d’alcoolémie, et lorsqu’un agent de police procède aux opérations de dépistage au visa des dispositions de l’article L. 234-9 du code de la route sur ordre et instructions d’un officier de police judiciaire, le juge pénal doit vérifier la précision du lieu de contrôle qui constitue le lieu de l’infraction.

L’exigence d’un ordre de l’officier de police impose à ce titre la nécessité que soient mentionnés les heures et lieu du contrôle préventif.

Ainsi, la circulaire du 6 décembre 1990 relative à l’application de la loi n° 90-977 du 31 octobre 1990 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière prévoit lorsque l’officier de police judiciaire donnera aux agents de police judiciaire l’ordre d’exécuter des opérations de dépistage au cours d’une de leurs missions, il devra mentionner les temps et les lieux déterminés au cours desquels ces contrôles pourront avoir lieu ».

La jurisprudence ne s’y trompe pas d’ailleurs.

L’ordre doit faire mention des voies publiques sur lesquelles il doit avoir lieu (Crim., 27 octobre 1987, JPA 1988, p.56), ou encore la Cour de cassation est en mesure de s’assurer par l’examen des pièces de procédure que, conformément à l’article L. 234-9 du code de la route, le procès-verbal constatant l’infraction a mentionné l’identité de l’officier de police judiciaire sur l’ordre et sous la responsabilité duquel a agi l’agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, la cour d’appel a justifié sa décision (Crim., 17 juin 2014 et 17 février 2015, n°14-86059 et n° 14-81031).

Il ne peut pas en être autrement concernant les opérations ciblées de recherches de stupéfiants effectuées à la demande du procureur de la république, laquelle mentionne expressément les conditions spatio-temporelles desdits contrôles.

La Cour de cassation juge que la mention d’une voie et d’un angle de rue satisfait l’exigence de précision du procès-verbal (Crim., 20 février 2013, n° 12-82478).

Pour d’autres infractions, tels que le défaut de clignotant, un dépassement par la droite, la précision de lieu de l’infraction assure au tribunal la réalité de l’obligation imposée au conducteur.

Récemment, la Cour de cassation a exigé, là encore, l’énoncé des circonstances concrètes caractérisant l’infraction, en ce compris le lieu de l’infraction (Crim., 10 juin 2015, n° 14-86587).


Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, docteur en droit pénal chargé d’enseignement universitaire UVSQ, président de l’Automobile Club des avocats

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