QUALITÉ POUR AGIR – Souscripteur non propriétaire du véhicule assuré.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance garantissant un véhicule en cas de vol et qui a la qualité non contestée de conducteur désigné a un intérêt légitime incontestable à agir. Il n’y a dans cette hypothèse nul enrichissement sans cause à percevoir la valeur vénale du véhicule, la cause étant constituée par les droits du propriétaire à réclamer le retour de la chose ou de sa valeur dans son patrimoine, droits qu’il ne peut exercer qu’à l’encontre du souscripteur du contrat et dont l’exercice ne concerne en rien l’assureur.
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