Qualité pour agir

Civ. 2e, 8 juillet 2010, pourvoi n°09-14.451.

Rappel des textes

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou [...]

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