Quelles couvertures en cas de conduite en état d'ébriété

Quelles couvertures en cas de conduite en état d'ébriété
Sylvie Chanh, Senior Program Manager
chez Axa Global P & C
(property and casualty, IARD)
Dans un même contrat d'assurance automobile, les exclusions peuvent différer selon le type de garanties : responsabilité civile (assurance au tiers), garantie du conducteur ou dommages matériels (tous risques).

Les conditions de garantie de l'assurance obligatoire de responsabilité civile automobile sont strictement définies par le législateur conformément à la première directive automobile (directive n° 72/166/CEE du Conseil, 24 avril 1972). Afin de protéger les tiers victimes, seules les exclusions de garanties limitativement prévues par la loi et fixées par décret en Conseil d'État sont autorisées (C. ass., art. L. 211-5). Sont ainsi obligatoirement exclus de la garantie de responsabilité civile automobile (C. ass., art. R. 211-8) :

- les dommages subis par les voleurs et leurs complices ;

- les dommages corporels subis par le conducteur ;

- les dommages corporels subis par les préposés ;

- les dommages touchant les immeubles, les choses, les animaux loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;

- les dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif et qui engagent la responsabilité exclusive d'un exploitant d'installation nucléaire ;

- les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l'accessoire d'un accident corporel.

Par ailleurs, peuvent faire l'objet d'une exclusion de la garantie de responsabilité civile automobile les seules situations reprises par les articles R. 210-10 et R. 211-1 du code des assurances, sous réserve d'être reprises par une clause du contrat :

- l'absence d'âge requis ou le défaut de permis de conduire valable (incluant le brevet de sécurité routière pour les cyclomoteurs) au moment du sinistre. Le permis de conduire ne doit avoir été ni suspendu, ni annulé ;

- les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n'a pas été effectué dans les conditions suffisantes de sécurité telles que décrites par l'article A. 211-3 du code des assurances ;

- les dommages causés ou aggravés par le véhicule qui transporte des sources de rayonnements ionisants ;

- les dommages causés ou aggravés par le véhicule qui transporte des matières dangereuses (inflammables, explosives, corrosives ou comburantes) ;

- les épreuves, courses et compétitions sportives ou leurs essais soumis, par la réglementation en vigueur, à l'autorisation préalable des pouvoirs publics.

Toutefois, ces exclusions ne sont pas opposables à la victime, de sorte qu'il appartiendra à l'assureur qui a indemnisé cette dernière pour le compte du responsable d'exercer un recours contre son propre assuré (C. ass., art. R. 211-13 4°).

Les exclusions qui ne sont pas mentionnées ci-dessus sont interdites par le législateur. Il s'agit, par exemple :

- des dommages corporels subis par les personnes transportées à titre onéreux ;

- la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant.

Couverture obligatoire des dommages aux tiers...

Par conséquent, l'assurance de responsabilité civile couvre obligatoirement les dommages causés par son assuré qui conduit en état d'ébriété. De surcroît, l'article L. 211-6 du code des assurances dispose qu'« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées stupéfiants ».

L'assureur de responsabilité civile automobile est donc tenu d'indemniser les dommages causés par le conducteur assuré à des tiers, indépendamment de l'état d'imprégnation alcoolémique de ce dernier. Fallait-il sanctionner le conducteur ivre ayant pris le volant en le privant de garantie de responsabilité civile ou protéger des victimes de dommages corporels ? Le législateur a choisi l'intérêt d'ordre général : l'indemnisation des tiers victimes.

... mais pas pour ceux du conducteur

Cependant, l'assureur peut refuser de garantir les dommages matériels ou corporels subis par le conducteur qui a conduit en état d'ébriété. L'article L. 211-6 du code des assurances ne s'applique qu'à l'assurance obligatoire de responsabilité civile, comme le rappelle, à juste titre, un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2011 (Civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-10.868). En l'occurrence, cette disposition fait partie de la section II du Livre II du code des assurances, intitulée « Étendue de l'obligation d'assurance responsabilité civile automobile ».

Cela étant, les garanties complémentaires automobiles dites facultatives ne sont pas tenues de respecter l'interdiction d'opposer une déchéance de garantie en cas de condamnation pour conduite en état d'ébriété (Civ. 1re, 5 juillet 1989, n° 88-10.968, RGAT 1989, p. 818, note F. Chapuisat). Sont visées la garantie du conducteur et la garantie des dommages matériels (« tous risques »), comme le souligne un arrêt de 1991 (Civ. 1re, 26 février 1991, n° 88-15.814, RGAT 91-359).

Pour ces garanties, il convient donc de se référer aux dispositions contractuelles, afin de déterminer si le conducteur ayant conduit en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants peut voir ses dommages, tant matériels que corporels, garantis par son assureur automobile.

L'interdiction des exclusions de garantie pour conduite en état d'ébriété en vue de protéger les victimes ne joue donc pas ici. Pour autant, les clauses contractuelles excluant la garantie dommages ou la garantie individuelle du conducteur doivent être, sous peine de nullité, claires et mentionnées en caractères très apparents, conformément à l'article L. 113-1 in fine du code des assurances. La liberté contractuelle (C. civ., art. 1134) retrouve ici son entier champ d'application. Rien n'interdit, par exemple, à l'assureur de fixer un seuil d'alcoolémie au-delà duquel l'assuré n'est plus couvert, ou de se référer aux dispositions législatives en la matière (soit 0,5 g/l de sang et 0,2 g/l pour les conducteurs d'un véhicule de transport en commun), en exigeant ou non une condamnation pénale..., pourvu que la clause soit rédigée de manière explicite, non univoque et en caractères très apparents.

La preuve de l'exclusion incombe à l'assureur

Ce sont les conditions auxquelles se conformaient, en l'espèce, dans l'arrêt du 7 avril 2011, les articles 4 et 6 du contrat d'assurance d'Avanssur. La Cour de cassation a ainsi censuré les juges du fond qui avaient réputé ces clauses non écrites. Dès lors, l'assuré se trouve privé de sa garantie des dommages matériels occasionnés par l'accident qu'il a causé à la suite de la perte de contrôle de son véhicule parce qu'il conduisait en état d'ivresse. S'agissant d'une exclusion de garantie, la preuve du lien causal entre le comportement en état d'ivresse de l'assuré et la réalisation de l'accident pèse sur l'assureur automobile.

L'ampleur du sujet
  • En 2009, l'Observatoire national interministériel de la Sécurité routière (Onirs) a dénombré 5 161 accidents impliquant au moins un conducteur avec un taux d'alcoolémie dépassant 0,5 g/l. Parmi ces accidents, 50% (soit 2 580) sont le fait d'un véhicule seul (avec ou sans piéton), et sont donc susceptibles de mettre en jeu une garantie individuelle du conducteur ou une garantie des dommages matériels. À ces derniers, doivent encore s'ajouter a minima les sinistres de plus d'un véhicule dans lesquels l'un des conducteurs avait pris le volant alors qu'il se trouvait dans un état d'imprégnation alcoolique.

 

LA DÉCISION

 Civ. 2e, 7 avril 2011, pourvoi n° 10-10.868

  • LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X., ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur, la société Avanssur, gérée par la société BNP Paribas, la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique est réputée non écrite, de sorte que la société BNP Paribas doit sa garantie ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 211-6 du code des assurances ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  • PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme X. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.

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