Questionnaire d'assurance

Les faits

En 2007, un automobiliste assure son véhicule à son nom auprès d'une compagnie d'assurances et souscrit aux conditions particulières du contrat dans lesquelles il est indiqué, sous la rubrique « Déclaration du souscripteur », que « le conducteur principal, son conjoint ou concubin et les conducteurs désignés n'ont pas fait l'objet d'une contravention ni condamnation pour conduite en état d'ivresse au cours des cinq dernières années ». Cet automobiliste qui conduisait le véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique provoque un accident au cours duquel son passager est gravement blessé. Mis en cause dans la poursuite exercée contre lui, son assureur soulève, avant toute défense au fond, une exception de nullité du contrat. Son assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou en ayant diminué l'opinion pour l'assureur : il a omis une condamnation, en 2005, pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.

Appel

La cour d'appel rejette l'exception soulevée par l'assureur. Elle estime qu'il n'a pas pratiqué la procédure des questions visée par l'article L. 113-2 du code des assurances, et s'est borné à fournir une « déclaration » sur les antécédents insérée aux pages 2 à 4 des conditions particulières, qui ont été approuvées par l'assuré, sans la portée formelle d'une réponse à une question.

Le formalisme de l'article L. 112-3 alinéa 4 du code des assurances

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur. Elle rappelle que le « formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu ».

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