Radars automatiques : pas de nécessité d'homologation de l'ensemble du dispositif
La chambre criminelle de la Cour de cassation rejette l'argumentation selon laquelle tout élément ou dispositif intervenant dans la chaîne du contrôle automatisé (logiciel, imprimante, disques de stockage des informations...) doit faire l'objet d'une homologation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel de Dijon.
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Jean-Baptiste le Dall, avocat à la cour, docteur en droit
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