RAPPEL DES VÉHICULES – Obligation du constructeur.

RAPPEL DES VÉHICULES – Obligation du constructeur.
JUR
Force est de reconnaître qu’un constructeur, dont l’obligation de sécurité est une obligation de résultat, n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour identifier tous les propriétaires des véhicules susceptibles d’être affectés d’un vice caché, et en particulier a laissé la recherche des acheteurs des véhicules d’occasion à la diligence des vendeurs desdits [...]

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