RAPPEL DES VÉHICULES – Obligation du constructeur.

Force est de reconnaître qu’un constructeur, dont l’obligation de sécurité est une obligation de résultat, n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour identifier tous les propriétaires des véhicules susceptibles d’être affectés d’un vice caché, et en particulier a laissé la recherche des acheteurs des véhicules d’occasion à la diligence des vendeurs desdits [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

CRETEIL HABITAT SEMIC

CHEF DU SERVICE MARCHE/ASSURANCES H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages ouvrage - capitainerie port mediterranee.

Ville de Six-Fours les Plages

01 novembre

83 - SIX FOURS LES PLAGES

Le Groupement de Commandes de la Ville et du CCAS de saint aubin les elbeuf procède...

Ville de St Aubin lès Elbeuf

01 novembre

76 - ST AUBIN LES ELBEUF

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RAPPEL DES VÉHICULES – Obligation du constructeur.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié