RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ – Déclarations du prévenu.

RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ – Déclarations du prévenu.
JUR
Le procès-verbal de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut être transmis à la juridiction de jugement ; que ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article préliminaire et de l’article 495-14 du code de procédure pénale, de [...]

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