Recours contre l'assureur

Rappel des faits

Un véhicule est endommagé à la suite d'un accident de la circulation. Le propriétaire demande alors à l'assureur du véhicule impliqué le paiement d'une certaine somme correspondant au coût de remplacement de son véhicule par un véhicule de location pendant la période d'immobilisation du sien.

La cour d'appel confirme la décision des juges de proximité [...]

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