Recours contre une amende forfaitaire majorée - Montant minimal (Cassation)

En cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- monsieur Silvano X.,

Contre le jugement de la juri-diction de proximité de Mulhouse, en date du 1er février 2011, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop », l'a condamné à 135 € d'amende ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

[...]

Mais, sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale, après avis donné à l'avocat du demandeur ;

Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que monsieur X., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 €, délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop », a été cité devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 135 € d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende, ne pouvait être inférieur à 375 €, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 1er février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. »

Emploi

Cabinet AG PEX

EXPERT CONSTRUCTION H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances construction

Société Immobilière des Chemins de Fer

27 juillet

75 - ICF HABITAT

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CABINET DE COMMISSAI...

Association St François d'Assise ASFA

27 juillet

974 - ST DENIS

Assurance responsabilité drone

Ville de Lille

27 juillet

59 - Lille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Recours contre une amende forfaitaire majorée - Montant minimal (Cassation)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié