RECOURS DES TIERS PAYEURS – Application immédiate de la loi ; recours poste par poste.

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Application immédiate de la loi ; recours poste par poste.
JUR
Les textes, relatifs à l’exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, s’appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l’indemnité due à la victime n’a pas été [...]

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