RECOURS DES TIERS PAYEURS – Déduction poste par poste.

RECOURS DES TIERS PAYEURS – Déduction poste par poste.
JUR
Sans rechercher quels postes de préjudice indemnisaient chacune de ces différentes catégories de prestations servies par les tiers payeurs, la cour d’appel a violé l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué le [...]

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