RECOURS DES TIERS PAYEURS – Poste par poste ; application immédiate de la loi.

L’arrêt, après avoir évalué le montant du préjudice subi par la victime, soumis à recours, a déduit de ce montant la totalité de la créance des tiers payeurs. En statuant ainsi, par un arrêt rendu le 22 février 2007 à la suite de débats s’étant tenus à l’audience du 12 décembre 2006, la cour d’appel, à qui il appartenait d’appliquer les articles 31 de la loi du 5 [...]

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