Recours entre co-impliqués - Articles 1382 et 1251 du code civil (Cassation)

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.

 

« Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Éric X., pilote d'une motocyclette, assuré auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), et sa passagère, Sophie Y., sont décédés lors d'un accident de la cir-culation impliquant également le véhicule conduit par M. Z., assuré par la société Maaf assurances (la Maaf) ; qu'exposant être subrogée dans les droits et actions des ayants droit des deux victimes, la société ACM a fait assigner la Maaf et M. Z. en remboursement des sommes qu'elle leur avait payées en réparation de leur préjudice ;

[...]

Vu les articles 1251 et 1382 du code civil ;

Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ;

Attendu que, pour condamner la Maaf à payer une certaine somme à la société ACM, au titre de la réparation du dommage des ayants droit de Sophie Y., l'arrêt retient qu'en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, autres que les conducteurs des véhicules impliqués, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inex-cusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que tel n'était pas le cas de la passagère de la motocyclette ; que dès lors, le droit à réparation de Sophie Y., et par conséquent, de ses ayants droit, est intégral et qu'il doit être fait droit aux demandes de la société ACM ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la faute de M. Z., conducteur de la camionnette, et alors qu'elle était saisie d'un recours entre co-impliqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, [...] »

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