Recours entre coauteurs conducteurs

Cet arrêt rappelle le principe selon lequel, lorsque deux personnes sont impliquées dans un accident de la circulation et qu'aucune circonstance ne permet de relever une faute à la charge de l'une d'elles, la contribution se fait à parts égales. Ce principe a été énoncé par la Cour de cassation le 14 janvier 1998 (Civ. 2e, n° 96-13.059), confirmé par d'autres arrêts (Civ. 2e, 11 décembre 2003, n° 02-12.694 ; Civ. 02e, 6 mars 2003, n° 01-12.652).

Les faits

Le conducteur d'une motocyclette heurte l'arrière d'une voiture, chute et se fait écraser par un autre automobiliste qui arrive en sens inverse. Le conducteur décède de ses blessures. Le conducteur du second véhicule est relaxé du chef d'homicide involontaire par le tribunal correctionnel, qui l'a condamné, ainsi que son assureur (Marf), à verser aux ayants droit de la victime une certaine somme en réparation de leurs préjudices. Le liquidateur des opérations d'assurance et le liquidateur judiciaire de la Marf ont assigné le conducteur du premier véhicule, ainsi que son assureur, pour obtenir le remboursement de la moitié de la somme versée aux ayants droit.

La cour d'appel déboute la compagnie d'assurances, la Marf, de sa demande, retenant que l'enquête sur les circonstances de l'accident n'a pas démontré de faute imputable au conducteur du premier véhicule.

Contribution à parts égales

De son côté, la Cour de cassation casse l'arrêt rendu en visant les articles 1251 et 1382 du code civil. « Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait à parts égales. »

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