RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.
Jurisprudence JA Responsabilité civile et pénale
Un arrêt retient qu’en l’absence de faute prouvée de l’un des quatre conducteurs impliqués, chacun doit contribuer à la dette de réparation pour un quart.
Par ces constatations et énonciations, la cour d’appel a décidé à bon droit que chaque conducteur impliqué dans l’accident était tenu de contribuer par parts égales à la dette de réparation.
Attendu, selon l’arrêt [...]
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RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.