RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.
Jurisprudence Responsabilité civile et pénale
Un arrêt retient qu’en l’absence de faute prouvée de l’un des quatre conducteurs impliqués, chacun doit contribuer à la dette de réparation pour un quart.
Par ces constatations et énonciations, la cour d’appel a décidé à bon droit que chaque conducteur impliqué dans l’accident était tenu de contribuer par parts égales à la dette de réparation.
Attendu, selon l’arrêt [...]
Connectez-vous pour lire la suite
Cet article est réservé aux abonnés.
Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?
Abonnez-vous
Vous n'êtes pas encore abonné ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Vous aimerez aussi
Commentaires
RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.