RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.
JUR
Un arrêt retient qu’en l’absence de faute prouvée de l’un des quatre conducteurs impliqués, chacun doit contribuer à la dette de réparation pour un quart.

Par ces constatations et énonciations, la cour d’appel a décidé à bon droit que chaque conducteur impliqué dans l’accident était tenu de contribuer par parts égales à la dette de réparation.

Attendu, selon l’arrêt [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Relevé des compteurs d'eau du SIEGVO

SIEGVO

22 août

57 - SIEGVO

Services d'assurances pour la commune de migne-auxances..

Ville de Migne Auxances

22 août

86 - MIGNE AUXANCES

Mission de certification des comptes des exercices 2020 à 2025 de la Caisse nationa...

Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale de Toulon

22 août

83 - TOULON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUÉS – Absence de faute prouvée ; contributions à parts égales ; autorité de la chose jugée.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié