Recours subrogatoire - Statut d'agent de la SNCF (Rejet)

Le recours subrogatoire prévu par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 s'exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées.

« Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X., agent de la SNCF, a été victime d'un accident de la circulation le 17 juin 2003, impliquant un véhicule dont le conducteur, assuré auprès de la société Assurances banque populaire (l'assureur), a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables ; que la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (la caisse), venant aux droits de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, ayant versé à Mme X. les salaires et charges dus par son employeur pendant la période d'incapacité de travail consécutive à l'accident, en sa qualité d'organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, a assigné l'assureur en remboursement de ces sommes ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la caisse 28 466,82 €, alors, selon le moyen : [...], mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise médicale que Mme X. s'est trouvée en incapacité temporaire totale du 17 juin 2003 au 3 février 2006 et qu'elle a été ensuite prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, qui, de fait, correspond à un mi-temps pour un salarié à temps plein ; qu'il n'est pas contesté que le statut de la SNCF prévoit que le salarié à temps partiel admis à l'assurance longue maladie, ce qui a été le cas de Mme X. à dater du 17 juin 2003, bénéficie de prestations en espèces comme celles d'un salarié à temps plein ; que le salarié de la SNCF, victime, est en droit de percevoir les prestations en espèces prévues par son statut ; que dès lors que ces prestations ont été versées, le recours subrogatoire prévu par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 s'exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il ressortait que les prestations versées par la caisse au titre des salaires et accessoires maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité de Mme X. étaient en lien direct avec le fait dommageable, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une décision motivée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

Emploi

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

Nexforma

Consultants Spécialisés Indépendants H/F France Entière

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un commissaire aux comptes et de son suppléant.

Espace Rhénan SAEM Groupe Domial

18 août

68 - COLMAR

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Recours subrogatoire - Statut d'agent de la SNCF (Rejet)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié