Recours subrogatoires

Les faits

Un fonctionnaire assuré auprès de la Maif est blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X., assuré auprès de la Matmut. Le fonctionnaire assigne en indemnisation M. X. et son assureur ainsi que l'agent judiciaire du Trésor (AJT). Dans un premier jugement, un tribunal de grande instance réduit d'un tiers le droit à indemnisation du fonctionnaire. Par un second jugement rendu après expertise médicale, le tribunal sursoit à statuer sur le préjudice objectif du fonctionnaire jusqu'à ce que le recours de l'AJT soit définitif, et liquide l'indemnisation de son préjudice corporel subjectif.

Arrêt de la cour d'appel

La cour d'appel juge que le recours de la Maif s'exerce sur le poste de déficit fonctionnel permanent dans la limite du solde après paiement de l'AJT. L'arrêt retient que c'est donc à bon droit que ce dernier demande la réformation du jugement qui a dit qu'il y avait lieu à réparation au marc l'euro avec la Maif. « Celle-ci ne sera payée qu'après l'AJT et dans la limite du solde disponible de l'indemnité réparant le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent ».

Décision de cassation

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel au visa des articles 29-5 et 30 de la loi du 5 juillet 1985. « Selon ces textes, ouvrent droit à un recours subrogatoire par détermination de la loi, contre la personne tenue à réparation ou son assureur, les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne, par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. »

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