[DOSSIER] Croissance-distribution-social : La loi Macron dans [...] 3/7

Recouvrement simplifié pour les petites créances

Le non-paiement des petites factures des TPE-PME grève dangereusement leurs trésoreries. La loi Macron a tenté de répondre à cette problématique en s’appuyant sur l’huissier de justice plutôt que sur le juge.

Constatant l’impact négatif des petites créances impayées, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (L. n° 2015-990), a institué une nouvelle procédure simplifiée et amiable de recouvrement de celles-ci. L’objectif étant, notamment, d’éviter le recours à une action en justice et, in fine, d’assainir l’économie.

Le rapport parlementaire de la commission spéciale de l’Assemblée nationale souligne que les créances impayées et les retards de paiement constituent la cause principale de défaillance des entreprises. Si toutes les catégories d’entreprises sont concernées, les petites et moyennes entreprises (PME) et en particulier les très petites entreprises (TPE) ainsi que les jeunes entreprises sont les plus vulnérables. La moindre facture impayée a, en effet, un impact immédiat sur la trésorerie de ces dernières, les obligeant à puiser dans leurs fonds propres.

Le rapport souligne par ailleurs que les procédures judiciaires actuelles ne sont plus adaptées pour permettre aux entreprises créancières de parvenir rapidement et de façon peu coûteuse à l’exécution forcée des factures impayées, notamment lorsque celles-ci concernent des petites créances. Dans cette hypothèse, rares sont en effet les actions intentées par les TPE ou PME à l’encontre de clients mauvais payeurs, en raison de la longueur et du coût souvent disproportionné, au regard du montant de la créance, d’une procédure judiciaire.

Aller plus vite

Dans ce contexte, la loi Macron introduit une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des petites créances. Par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le créancier peut obtenir rapidement un titre exécutoire lorsque la créance, de nature contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et d’un montant limité, n’est pas contestée par le débiteur. L’huissier de justice, qui peut déjà délivrer des titres exécutoires en cas de chèques impayés pour défaut de provisions, pourra ainsi constater l’existence d’un accord entre le créancier et le débiteur sur le montant et les modalités de règlement de la créance, et rendre celui-ci exécutoire dès lors que la créance serait reconnue et acceptée par le débiteur.

Les créances visées. Seules les créances ayant une cause contractuelle (par exemple la livraison de pièces impayées) ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’État pourront faire l’objet de cette nouvelle procédure. Selon les débats parlementaires, le montant devrait se situer entre 1 000 et 2 000 € au regard des expériences des autres pays de l’Union européenne ayant adopté une telle procédure.

La procédure. Elle se déroule selon les modalités suivantes :
- le demandeur d’une créance contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire d’un montant inférieur au plafond fixé par le décret peut saisir tout huissier de justice ;
- ce dernier envoie alors au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à cette procédure. L’objectif est double. D’une part, savoir si le débiteur reconnaît l’existence et le montant de la créance. D’autre part, le cas échéant, l’inviter à la régler immédiatement, ou à proposer une négociation au créancier sur les modalités de règlement de la créance (échéances et/ou montant) ou sur le fond de celle-ci ;
- en cas d’accord du débiteur de participer à cette procédure, la prescription visée à l’article 2238 du code civil est suspendue. Les parties disposent alors d’un mois (à compter de l’envoi de la lettre recommandée par l’huissier ayant invité le débiteur à participer à la procédure) pour parvenir à un accord sur le montant et les modalités du paiement. En cas de réussite, l’huissier délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Celui-ci lui permet, si le débiteur ne respecte pas l’accord convenu, de procéder à son exécution forcée.

En cas d’échec de la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l’huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Les frais. S’agissant d’une procédure amiable, tous les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

À quoi peut-on s’attendre

Selon les travaux parlementaires, l’introduction de cette nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances devrait être positive.

Pour le créancier, car elle lui offre un moyen rapide pour le recouvrement de créances aujourd’hui abandonnées, moyennant de faibles frais. Pour le débiteur aussi, car son droit de refuser le paiement d’une créance qu’il estimerait non due est garanti. Seul le juge, comme c’est le cas aujourd’hui, peut alors trancher le litige l’opposant à son créancier. S’agissant d’une procédure amiable, aucune autre démarche coercitive ne peut être mise en oeuvre à son encontre. Par ailleurs, il ne subit aucune charge du fait de cette procédure. Enfin, pour l’économie. Cette procédure nouvelle devrait permettre d’augmenter le taux de recouvrement des petites créances tout en participant au désengorgement des tribunaux pour des créances de faible montant.

Avec ce nouveau dispositif, le législateur fait le pari que l’intervention d’un huissier de justice incitera les débiteurs récalcitrants à payer plus facilement les petites créances. Rien n’est moins sûr lorsque le débiteur est de mauvaise foi. En effet, en cas de refus de celui-ci de participer à la procédure, le créancier se retrouvera dans la même situation qu’actuellement. Or, comme cela a déjà été souligné, pour les petites créances, une TPE ou une PME n’entame que rarement une procédure judiciaire contre son client. Seul l’avenir nous dira si cette nouvelle procédure sera efficace.

Rappelons enfin que, pour entrer en vigueur, ces dispositions nécessitent encore l’adoption d’un décret en Conseil d’État.

Charles Aronica, directeur juridique de la Fédération des industries des équipements pour véhicules, chargé d’enseignement à l’université Paris-Saclay au sein du master ii de droit de la concurrence et du droit des contrats.

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