Référé - Contrat de concession - Résiliation

Il n'y a pas lieu a référé en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre de résiliation.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2012), que la société Volvo construction équipment Europe (la société Volvo), ayant résilié sans préavis le contrat de concession la liant à la société Boulogne et Huard (le concessionnaire), cette dernière l'a assignée en référé aux fins de reprise des relations contractuelles, jusqu'à l'intervention d'une décision exécutoire au fond ;

Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes, alors, selon le moyen.

Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 442-6-IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de pratiques abusives ou toute mesure provisoire, notamment, de rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels et que ces dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure, l'arrêt relève que, par lettre recommandée avec avis de réception du 7 mars 2011, la société Volvo, se fondant sur des manquements du concessionnaire aux dispositions du contrat de concession et sur le fait que, depuis le début de l'année, il n'exerce pas normalement son activité et refuse illégitimement d'effectuer les paiements venus à échéance en janvier et février, a pris acte de la résiliation par le concessionnaire du contrat de concession ; qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat, fait ressortir l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite au sens de l'arti-cle 873, alinéa 1, du code de procédure civile ou de différend sur l'interprétation et les conséquences de la lettre du 7 mars 2011 au sens de l'article 872 du même code, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y a lieu à référé, ni sur les demandes réitérées en cause d'appel par le concessionnaire, ni par voie de conséquence, sur ses nouvelles prétentions en relation avec l'évolution du litige depuis le prononcé du jugement du 13 juillet 2011 du tribunal de grande instance de Marseille, qui sont dépourvues d'intérêt ; que le moyen, irrecevable en sa première branche, en ce qu'elle attaque des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE

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