RÉFÉRÉ – Obligation de garantie de l’assureur ; contestation sérieuse ; vente de véhicule la veille de l’accident.
L’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé.
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Sur le premier moyen pris en sa première branche
Vu l’article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure
Attendu que l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi [...]
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