RÉFÉRÉ – Obligation de garantie de l’assureur ; contestation sérieuse ; vente de véhicule la veille de l’accident.

RÉFÉRÉ – Obligation de garantie de l’assureur ; contestation sérieuse ; vente de véhicule la veille de l’accident.
L’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé.

Sur le premier moyen pris en sa première branche

Vu l’article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure

Attendu que l’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi [...]

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RÉFÉRÉ – Obligation de garantie de l’assureur ; contestation sérieuse ; vente de véhicule la veille de l’accident.

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