[DOSSIER] Croissance-distribution-social : La loi Macron dans [...] 2/7

Réforme de la distribution : une simple opération marketing ?

Par crainte de se brûler les ailes, la loi Macron est sans doute passée à côté des réformes de fond qu’elle envisageait pour parfaire le fonctionnement des réseaux de distribution.

« Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés et leurs rapports si étendus, qu’il est impossible au législateur de pourvoir à tout. » L’assertion paraît de bon sens, elle est pourtant magnifiquement ignorée. Après la loi de modernisation de l’économie (LME), après la loi Hamon et en attendant une future loi Macron 2, un texte vient, une nouvelle fois, lutter contre les dérives inacceptables de la distribution. Le Parlement s’en félicite. Les opérateurs s’en désolent. Toutefois, à y regarder de plus près, les (r)évolutions annoncées semblent bien prudentes. Si les réseaux de distribution, la convention globale et les délais de paiement se voient encore remaniés, les modifications légales s’avèrent, pour leur part, relativement limitées…

Un encadrement timide des réseaux

Un constat s’impose : quel que soit le secteur envisagé, la distribution s’organise majoritairement autour de réseaux. Constructeurs et distributeurs souhaitent rationaliser et uniformiser les conditions dans lesquelles les produits et services seront proposés au client final. Ainsi, aux « concessionnaires » Peugeot ou Renault répondent les centres Feu vert, Midas ou Autodistribution. Les jeux de pouvoir au sein de ces organisations se veulent pour autant complexes entre filiales, grands distributeurs affiliés et petits points de vente « franchisés ». Pareille distinction traduit un réel déséquilibre économique : à rebours des grands distributeurs affiliés qui peuvent s’affranchir d’une partie des directives de la tête de réseau, la dernière catégorie n’a généralement aucune marge de manœuvre véritable. Soumis à l’autorité stricte de la centrale ou du fournisseur pendant la durée de la relation contractuelle, ces petits « franchisés » se voient également bridés dans leur liberté de la quitter. Les mécanismes utilisés sont nombreux et compren­nent notamment l’insertion de clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle, voire la multiplication de contrats avec le réseau (contrat d’association, contrat d’approvisionnement, bail, etc.) dont les durées et modalités de résiliation divergent.

Confrontés à une situation jugée par trop déséquilibrée, les députés ont souhaité réduire de façon drastique la dépendance des distributeurs à l’égard des têtes de réseaux. L’opposition de ces derniers ainsi que les conditions houleuses d’adoption de la loi ont conduit le Parlement à grandement réduire ses ambitions.

Confrontés à une situation jugée par trop déséquilibrée, les députés ont souhaité réduire de façon drastique la dépendance des distributeurs à l’égard des têtes de réseaux. L’opposition, prévisible, de ces derniers ainsi que les conditions houleuses d’adoption de la loi ont toutefois conduit le Parlement à grandement réduire ses ambitions. Dans sa version définitive, le texte de loi se borne ainsi à introduire trois nouvelles exigences dans les contrats de distribution. Tout d’abord, l’ensemble des contrats « ayant pour but commun l’exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale » doivent prévoir une échéance commune. Aucune durée n’est cependant prescrite. Poursuivant dans la même idée, le nouvel article L. 41-1 du code de commerce précise ensuite que « la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats ». Il en résulte une interdépendance totale entre les contrats conclus entre le distributeur et la tête de réseau. S’ils peuvent commencer de manière échelonnée, ils cesseront nécessairement en même temps. Enfin, le nouvel article L. 341-2 du même code prohibe certaines clauses de non-concurrence ou de non-réaffiliation post-contractuelle. La rédaction retenue ne révolutionnera toutefois pas la pratique, le législateur s’étant en effet largement inspiré du Règlement d’exemption communautaire n°330/2010 (1).

Loin de la révolution annoncée, cet encadrement des réseaux nous paraît in fine bien timide. La seule innovation réelle réside en effet dans la reconnaissance d’une interdépendance juridique entre les différents contrats. D’aucuns y verront, à juste titre, une perte de flexibilité dans l’organisation du réseau. Toutefois, nous ne pensons pas qu’elle puisse sérieusement obérer les centrales-fournisseurs. De même, les sanctions retenues ne nous paraissent pas devoir annoncer un rééquilibrage prochain des rapports de force dans ces secteurs. Clause réputée non écrite (L. 341-2) ou nullité pour contrariété à l’ordre public (dispositions de l’article L. 341-1) devraient ainsi être les seules options envisageables.

Une convention globale plus simple pour les grossistes

La loi de modernisation de l’économie (LME) a introduit en 2008 le principe d’une convention globale annuelle pour les relations de distribution. Fournisseurs et distributeurs doivent ainsi négocier et conclure, avant le 1er mars, un contrat définissant le cadre de leurs relations commerciales pour l’année : barème de prix, taux de remises, services rendus par le distributeur, etc. Pensé pour la « grande distribution », ce mécanisme s’applique néanmoins à tous les acteurs de la distribution spécialisée et, notamment, celle de pièces détachées automobile.

Au fil des réformes, le contenu de ce document s’est progressivement étoffé. L’objectif était double : permettre un contrôle toujours plus aisé pour l’Administration et lutter contre certaines dérives constatées dans la pratique. Cependant, l’accumulation de dispositions spéciales a rapidement conduit à une sclérose du système. Les grossistes s’en étant émus auprès des parlementaires, ils ont obtenu par amendement la création d’un « régime adapté à la relation commerciale dans le BtoB ». Ce dernier se traduit par l’ajout d’un nouvel article L. 441-7-1 dans le code de commerce, consacrant une convention globale propre aux relations fournisseurs-grossistes. Au-delà du symbole, l’impact réel de cette énième réforme nous semble particulièrement limité. Le législateur s’est en effet contenté de reprendre la rédaction de l’article L. 441-7 relatif à la convention globale « classique » et d’y soustraire les dispositions propres au BtoC (par nature inapplicables aux grossistes) ainsi que quel­ques innovations issues de la loi Hamon. La structure de ce contrat demeure par conséquent intacte et ne dépaysera guère les opérateurs.

Pour s’en convaincre, il suffit d’envisager les évolutions apportées. Tout d’abord, le calendrier à respecter s’est vu allégé : la communication des conditions générales de vente (CGV) au distributeur-grossiste n’est plus exigée avant le 1er décembre, de même que l’entrée en vigueur « en bloc » de la convention. Il est ainsi permis de dissocier l’application du nouveau barème de remises et celle du tarif révisé. Ensuite, certaines des dispositions instaurées en mars 2014 sont déjà effacées. L’obligation d’insérer les barèmes de prix ou les modalités de consultation de ces derniers dans la convention n’est plus expressément exigée. Néanmoins, le document portant sur l’achat de produits, il devra nécessairement indiquer leur prix. De même, le principe d’une proportionnalité entre les services rendus par le distributeur et leur rémunération disparaît de l’article L. 441-7-1 du code de commerce, pour mieux s’appliquer au titre de l’article L. 442-6 du même code...

Enfin, une brèche est portée à l’intangibilité des conventions globales. Selon l’Administration, ces contrats ont en effet vocation à figer les conditions applicables entre les parties pour toute l’année civile. Seul un avenant, négocié et accepté par les deux partenaires, pourrait les remettre en cause. Or, il est désormais admis pour les contrats conclus avec des grossistes la faculté d’appliquer des « conditions dérogatoires de l’opération de vente ». Pareille évolution aurait sans doute mérité notre adhésion si elle n’était pas assortie de conditions extrêmement rigides. Fournisseurs et grossistes doivent en effet prévoir par avance « les types de situation et les modalités » conditionnant ces exceptions. La mission sera-t-elle seulement possible ?

Les autres dispositions demeurent, pour leur part, inchangées. Il en résulte une situation complexe où cohabitent deux systèmes : une convention globale « classique » définie à l’article L. 441-7 qui s’applique aux relations fournisseurs-distributeurs, et une convention globale « allégée », consacrée par le nouvel article L. 441-7-1, et qui ne traite que des relations fournisseurs-grossistes. Une identification aisée de cette dernière catégorie s’avère par conséquent indispensable pour les opérateurs qui souhaiteraient profiter des quelques aménagements légaux.

La définition retenue par le législateur soulève malheureusement bien des interrogations : « La notion de grossiste s’entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d’autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s’approvisionne pour les besoins de son activité . » De prime abord, semblent visés les distributeurs revendant exclusivement leurs produits à d’autres distributeurs (c’est-à-dire des grossistes au sens traditionnel) et ceux qui s’adressent à des professionnels non revendeurs (B2B). Néanmoins, une précision apportée par les travaux parlementaires met à mal toute tentative de schématisation : « Sont exclus de la notion de grossiste les entreprises ou les groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». Ainsi, une société revendant des produits à des professionnels depuis un même local pourrait être assimilée soit à un grossiste soit à un commerçant de détail en fonction de ses unités de vente : dès lors que certaines de ses références sont vendues au détail, la qualification de grossiste n’est plus assurée. De même, si un réseau de distribution mêle filiales et adhérents, sa centrale d’achats ou de référencement risque d’être qualifiée de centrale « pour des entreprises de commerce de détail » et, partant, suivre leur régime (2). Une parfaite connaissance de l’organisation juridique et opérationnelle de ses partenaires est donc exigée des fournisseurs.

Réécriture formelle des délais de paiement

Poursuivant leur réforme de la distribution, les pouvoirs publics ont souhaité s’arrêter de nouveau sur les délais de paiement. Le sujet est en effet d’actualité (3). Cependant, loin de poursuivre la réduction de ce crédit interentreprises involontaire, la loi Macron s’est bornée à une réécriture purement formelle de l’article L. 441-6 du code de commerce.

La directive 2011/7/UE du 16 février 2011 avait en effet exigé des États membres un encadrement formel des délais de paiement. Ceux-ci ne devaient pas excéder « soixante jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier ». Transposée en droit interne, cette règle avait donné naissance au neuvième alinéa de l’article L. 441-6 I. « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. » Le plafond unique de soixante jours nets s’était mué en une triple option, au choix des parties : soixante jours nets, quarante-cinq jours fin de mois ou fin de mois quarante-cinq jours. Force est toutefois de reconnaître que ces trois modalités ne s’avèrent pas tout à fait équivalentes. Pour une même prestation, la date de paiement peut varier et même dépasser le plafond communautaire. Le risque était donc grand de voir la France condamnée pour mauvaise transposition d’une directive.

Prenant les devants, le législateur a choisi de réécrire la disposition litigieuse : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » D’un point de vue formel, les exigences juridiques sont respectées et tout délai supérieur à soixante jours nets ne peut plus être automatiquement admis. En pratique, il nous paraît peu probable que cette modification entraîne une quelconque évolution, contractuelle ou jurisprudentielle.

(1) Règlement (UE) n°330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées.
(2) La loi Macron lie en effet la qualification des centrales (grossiste ou commerçant au détail) à celle de leurs clients.
(3) F. PILIU, Délais de paiement : faut-il châtier les grands comptes ?, la Tribune, 29 septembre 2015.

Laurent Ostojski, docteur en droit, juriste à la Fédération des industries des équipements pour véhicules (Fiev)

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