REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE – Permis étranger ; infraction non caractérisée.

REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE – Permis étranger ; infraction non caractérisée.
Le prévenu n’étant pas titulaire du permis de conduire en France, il y a lieu de constater que le délit de refus de restituer un permis suspendu relevé à son encontre ne peut être constitué. Il convient de le relaxer des fins de la poursuite.

Rappel de la procédure

La prévention

Ghiotto Fabrice, est poursuivi par citation à la requête du Procureur de la République près le [...]

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