REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE – Permis étranger ; infraction non caractérisée.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Le prévenu n’étant pas titulaire du permis de conduire en France, il y a lieu de constater que le délit de refus de restituer un permis suspendu relevé à son encontre ne peut être constitué. Il convient de le relaxer des fins de la poursuite.

Rappel de la procédure

La prévention

Ghiotto Fabrice, est poursuivi par citation à la requête du Procureur de la République près le Tribunal de [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

LVS EXPERTISE

Un Assistant Expert H/F

Postuler

PARANGON INVESTISSEMENT

Conseiller Commercial H/F

Postuler

KAPIA RGI

ANALYSTES FONCTIONNELS en Assurance Vie et /ou IARD

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture et livraison de chèques ou cartes cadeaux destinés à être distribués aux...

MINDEF/EMA/DCSCA/PFAF SE BCRM de Toulon

14 octobre

83 - TOULON

Fourniture en crédit-bail de 2 bus interurbains.

Ville de La Plagne Tarentaise

14 octobre

73 - AIME

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

REFUS DE RESTITUTION DU PERMIS DE CONDUIRE – Permis étranger ; infraction non caractérisée.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié