Relevé d'information intégral

Le ministre de l'Intérieur constate la perte de validité du permis de conduire de M. X pour solde de points nul, en conséquence de cinq décisions portant retrait de points. M. X conteste l'ensemble de ces décisions. Un jugement de première instance rejette ses demandes. La cour administrative d'appel annule le jugement ainsi que les retraits de points afférents aux infractions, et enjoint le ministre de restituer à l'intéressé les points illégalement retirés.

Absence d'éléments de preuve

Le Conseil d'État juge que le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, et des collectivités territoriales n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Ce dernier estime que « la circonstance que les renseignements relatifs à l'état civil, à l'adresse et au numéro du permis de conduire de M. X figurent sur les mêmes procès-verbaux n'est pas de nature, contrairement à ce que soutient le ministre de l'Intérieur [...], à démontrer que l'intéressé s'est vu remettre un document comportant l'information requise ; que dès lors, en ne tirant aucune conséquence de cette circonstance, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. »

Le Conseil d'État ajoute qu'« il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration n'a pas produit le relevé d'information intégral relatif à la situation du permis de conduire de M. X, par lequel il aurait pu être établi que ce dernier s'était acquitté des amendes forfaitaires correspondant aux infractions en cause et, par suite, qu'il s'était vu remettre l'avis de contravention normalement revêtu des informations requises ; que, dans ces conditions, la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en ne mettant pas à la charge de M. X l'obligation de produire cet avis au soutien de son moyen tiré du défaut de délivrance de l'information préalable ».

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