Rentes - Revalorisation légale : Ce que dit la Cour de cassation

Le rapport de la Cour de cassation pour 2014, préconise l’égalité en matière de revalorisation de rentes allouées au titre des accidents de la route.

Apropos de la revalorisation légale des rentes « accident de la circulation, la Cour de cassation dans son rapport 2014, relève que : « La revalorisation selon l’indice légal d’ordre public, […], peut s’avérer inférieure à celles rendues possibles par le choix d’autres indices comme celui du SMIC et insuffisante à long terme. Cette situation est susceptible d’interdire la réparation intégrale du préjudice ». Une inégalité de traitement entre les victimes, qui interpelle la Haute juridiction. En conséquence, elle préconise un alignement sur le même indice pour toutes les victimes, en même temps que sa revalorisation (cf. article L. 434-17 du code de la sécurité sociale). Pour rappel, la loi de fiances rectificative pour 2012 a transféré la charge de la revalorisation des rentes du Fonds vers les assureurs.

Par ailleurs, la Cour de cassation préconise le toilettage de l’article 29 sur le recours des tiers payeurs (loi du 5 juillet 1985). Une opportunité de refonte ? (1)

(1) Dans ce sens : J. Péchinot, Vous avez dit réparation intégrale ?, RCA juin 2015, étude n° 6.

Source : Rapport de la Cour de cassation, 2014

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