Réparation automobile - Preuve du contrat (Cassation)

Aux termes de l'article 1341 du code civil, l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale.

« Sur le moyen unique :

Vu l'article 1341 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X. a confié son véhicule automobile en vue de sa réparation à la société Dream Team Car ; qu'il a refusé de payer la facture présentée de 2 999,91 € ;

Attendu que pour condamner M. X. au paiement de cette somme, le tribunal énonce que la réalité et la qualité des réparations effectuées ne sont pas contestées, qu'il ressort d'une attestation que M. X. avait commandé directement les réparations faisant l'objet de la facture litigieuse mais qu'il ne démontre pas l'engagement contractuel d'un tiers à prendre en charge les réparations effectuées sur son propre véhicule ;

Qu'en statuant ainsi, quand l'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1 500 € est soumis au régime de la preuve littérale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pau. »

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