Réparation des préjudices - Demande nouvelle devant la cour d'appel (Non)

Le préjudice causé par une infraction doit être déterminé au jour de la décision. La partie civile ne peut demander qu'une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice subi depuis la décision de première instance.

Extrait de la décision

« Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine X. contre l'arrêt de cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; [...]

Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont Mme X., reconnue coupable de blessures involontaires, a été déclarée tenue à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de la partie civile demandant, notamment, que lui soient alloués 31 000 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire, 637 500 € au titre du déficit fonctionnel permanent, 75 000 € au titre du préjudice d'agrément, 100 000 € au titre du préjudice sexuel et 23 763,33 € au titre de frais d'adaptation de son véhicule ; [...]

Attendu qu'en cet état, alors que, devant les premiers juges, la partie civile, d'une part, avait demandé uniquement la réparation de son préjudice sexuel et de son préjudice d'agrément à hauteur de 300 000 francs et n'avait pas manifesté son souhait d'obtenir réparation de l'ensemble des troubles dans ses conditions d'existence causés par le déficit fonctionnel, au titre desquelles elle a présenté en cause d'appel des demandes distinctes et, d'autre part, n'avait formé aucune demande au titre des frais d'adaptation de son véhicule automobile, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé et les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE... »

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