Réparation du préjudice
Crim., 29 juin 2010, pourvoi n°09-82.462.
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Géraldine Bruguière-Fontenille
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Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation permet de rappeler tant le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par une victime sans perte ni profit pour elle et le principe de l'obligation qui pèse sur l'assureur RC d'un véhicule terrestre à moteur [...]
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