Réparation intégrale des dommages

Un vendeur professionnel est présumé connaître l'existence du vice de la chose, l'obligeant à une réparation intégrale des dommages en résultant, tels que des loyers d'un crédit-bail.

Les faits

Une société (le crédit-bailleur) consent à M. X un contrat de crédit-bail pour financer l'achat auprès d'une autre société (le vendeur) d'un fourgon à usage professionnel.

Le véhicule est immobilisé deux ans après suite à un incident affectant son fonctionnement. Une expertise amiable contradictoire conclut que les dommages constatés sont dus à une défectuosité de la pompe à eau. Monsieur X ayant cessé de payer les loyers, le crédit-bailleur résilie le contrat de crédit-bail et assigne en paiement M. X qui recherche la garantie du vendeur, et demande la réparation de son préjudice.

La cour d'appel limite la condamnation du vendeur au versement d'une certaine somme à M. X. L'arrêt retient que « si les frais de parking et les loyers payés durant l'immobilisation du véhicule sont la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge la réparation intégrale de celui-ci, en revanche la décision de M. X de ne plus payer pour des causes non établies, les échéances du contrat de crédit-bail et les suites de la résiliation qui s'en est suivie ne sont pas imputables au vendeur ».

Cassation au visa de l'article 1645 du Code civil

« Attendu qu'il résulte de ce texte une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages en résultant. » En l'espèce, la Cour de cassation retient que « les loyers réglés sans contrepartie pendant l'immobilisation du véhicule étaient la conséquence du refus du vendeur de prendre en charge l'intégralité de la réparation. »

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