REPARATIONS DEFECTUEUSES – Obligation de résultat ; preuve de son absence de faute par le garagiste.

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation du véhicule de ses clients emporte à la fois présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par actes en date des 3 et 9 mars 2000, monsieur Moret a fait assigner devant le tribunal de [...]

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REPARATIONS DEFECTUEUSES – Obligation de résultat ; preuve de son absence de faute par le garagiste.

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